Conditions générales
En vigueur dès juillet 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes passées sur le site www.hasina.ch (ci-après le « Site ») ainsi que toute commande transmise par courriel ou par tout autre canal exploité par le vendeur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de les modifier en tout temps ; la version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la passation de la commande.
Toute condition contraire émanant du client, notamment ses propres conditions d’achat, n’est opposable au vendeur que si celui-ci l’a acceptée expressément et par écrit.
2. Identité du vendeur
Le Site et la marque Hasina sont exploités par :
MG Import Sàrl
Route de la Morge 37
1964 Conthey
Valais, Suisse
Courriel : info@hasina.ch
3. Produits
Le vendeur commercialise des huiles essentielles pures et des produits aromatiques issus de Madagascar.
Les photographies, descriptifs et illustrations figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif. S’agissant de produits naturels issus de la distillation de plantes, la couleur, la viscosité et le profil olfactif peuvent varier d’un lot à l’autre en fonction de la récolte, du terroir et de la saison. De telles variations ne constituent pas un défaut.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé devait s’avérer indisponible, le client en est informé sans délai et le montant correspondant lui est remboursé ou un produit de substitution lui est proposé.
4. Nature des produits et avertissements d’usage
Cette section fait partie intégrante du contrat. Le client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.
- Les huiles essentielles vendues sont des produits aromatiques et cosmétiques. Elles ne constituent ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, ni des denrées alimentaires, et ne sont vendues avec aucune allégation thérapeutique ou de guérison.
- Les informations publiées sur le Site, notamment dans le journal et sur la page consacrée aux usages, sont fournies à titre documentaire et culturel. Elles ne remplacent en aucun cas un avis médical, pharmaceutique ou celui d’un professionnel de santé qualifié.
- Les huiles essentielles sont des substances hautement concentrées. Elles ne doivent jamais être appliquées pures sur la peau ni ingérées sans l’avis d’un professionnel qualifié, et doivent être tenues hors de portée des enfants.
- Leur usage est déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes, aux jeunes enfants, ainsi qu’aux personnes épileptiques, asthmatiques ou allergiques, sauf avis médical préalable.
- Il incombe au client de réaliser un test de tolérance cutanée avant toute application et de respecter les dilutions, dosages et durées de diffusion indiqués sur l’emballage et sur le Site.
- Les produits ne sont pas destinés à la vente aux mineurs. En passant commande, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans révolus.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme aux indications qui précèdent, aux mentions figurant sur l’étiquetage, ou aux règles de l’art en aromathérapie.
5. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises pour les livraisons en Suisse, hors frais de port. Les frais de port et, le cas échéant, les frais de traitement sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
En cas d’erreur manifeste de prix (erreur d’affichage, de saisie ou de conversion), le vendeur est en droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le client.
6. Conclusion du contrat
La présentation des produits sur le Site ne constitue pas une offre au sens juridique, mais une invitation à faire une offre.
Le client passe commande en suivant le processus de commande en ligne. La confirmation automatique de réception de commande envoyée par courriel ne vaut pas acceptation. Le contrat n’est conclu qu’au moment de l’expédition des produits ou de la confirmation expresse de la commande par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de limiter toute commande, notamment en cas de quantités inhabituelles, de doute sur la solvabilité du client, de commande manifestement destinée à une revente non autorisée, ou d’antécédents de paiement litigieux.
7. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du processus de commande sur le Site.
Les paiements par virement bancaire sont à effectuer sur le compte de MG Import Sàrl, dont les coordonnées figurent sur la facture ou sur la confirmation de commande. Aucun paiement ne doit être effectué sur un compte au nom d’un tiers ; le vendeur ne répond d’aucun versement effectué sur des coordonnées bancaires autres que celles qu’il a lui-même communiquées.
En cas de paiement par virement préalable, les produits sont réservés jusqu’à l’échéance indiquée sur la confirmation de commande ; passé ce délai sans réception du paiement, la commande est annulée de plein droit.
Les factures sont payables dans le délai qui y est mentionné. À l’échéance, le client est en demeure sans rappel préalable et un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû, ainsi que les frais de rappel et de recouvrement effectifs.
8. Livraison
Les produits sont livrés en Suisse, en France et en Belgique. Toute livraison vers un autre pays doit faire l’objet d’un accord préalable écrit.
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. Un retard de livraison ne donne droit ni à l’annulation de la commande, ni à des dommages-intérêts, sauf faute grave du vendeur.
Les frais de port sont calculés lors de la commande en fonction du contenu du panier et de la destination, et affichés avant validation.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il communique. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou incomplète, ou au refus de réception du colis, sont à sa charge.
Livraisons hors de Suisse : les livraisons à destination de la France et de la Belgique constituent des exportations. Sauf mention contraire explicite lors de la commande, les droits de douane, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du client. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des délais liés aux formalités douanières.
Les risques de perte et de détérioration passent au client au moment de la remise des produits au transporteur.
9. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais compris (art. 715 CC).
10. Contrôle à réception et avis des défauts
Le client est tenu de vérifier les produits dès leur réception. Tout défaut apparent, manquant ou dommage de transport doit être signalé par écrit à info@hasina.ch dans un délai de 7 jours dès réception, photographies à l’appui.
Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. À défaut d’avis dans les délais, les produits sont réputés acceptés (art. 201 CO).
11. Garantie
Le vendeur garantit que les produits sont conformes à leur description et exempts de défauts au moment de la remise, dans les limites des art. 197 ss CO.
En cas de défaut avéré, le vendeur choisit, à son gré, entre le remplacement du produit, une réduction de prix ou le remboursement. Le délai de garantie est de 2 ans dès la remise pour les clients consommateurs et de 12 mois pour les clients professionnels.
Sont exclus de la garantie : l’usure normale, l’oxydation ou l’évaporation résultant d’une conservation inadéquate (chaleur, lumière, flacon mal refermé), le dépassement de la date de durabilité minimale, ainsi que tout dommage résultant d’un usage non conforme aux avertissements figurant au chiffre 4.
Les huiles essentielles doivent être conservées à l’abri de la lumière et de la chaleur, dans leur flacon d’origine hermétiquement refermé.
12. Retours et droit de révocation
12.1 Clients domiciliés en Suisse
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les achats à distance. À titre commercial, le vendeur accepte néanmoins la reprise des produits dans un délai de 14 jours dès réception, aux conditions cumulatives suivantes :
- demande préalable adressée par écrit à info@hasina.ch et accord de retour du vendeur ;
- produits non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d’origine intact et avec leur scellé de sécurité non rompu ;
- frais de retour à la charge du client, retour effectué à ses risques.
Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de conservation, aucun flacon descellé, ouvert ou entamé ne peut être repris ni échangé, sauf défaut avéré du produit. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits de garantie prévus au chiffre 11.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception et le contrôle des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de port initiaux ne sont pas remboursés.
12.2 Clients consommateurs domiciliés dans l’Union européenne
Les clients consommateurs domiciliés en France ou en Belgique disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès réception des produits, conformément au droit européen applicable. Ce droit ne s’applique pas aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ce qui est le cas des huiles essentielles dont le flacon a été ouvert.
La rétractation s’exerce par déclaration écrite envoyée à info@hasina.ch avant l’expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge du client.
13. Ventes aux professionnels et revendeurs
Les commandes passées par des revendeurs, détaillants, thérapeutes ou autres professionnels font l’objet de conditions particulières (tarifs, quantités minimales, délais de paiement) convenues par écrit. En cas de contradiction, ces conditions particulières priment sur les présentes CGV.
Les chiffres 12.1 et 12.2 ne s’appliquent pas aux clients professionnels.
Le revendeur s’engage à respecter l’intégrité des produits et de leur étiquetage, à ne pas les reconditionner ni les diluer sans autorisation écrite, à ne diffuser aucune allégation thérapeutique et à respecter la réglementation applicable dans son pays de commercialisation.
14. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au dommage direct causé par une faute grave ou intentionnelle. Toute responsabilité pour dommage indirect, perte de gain, perte de données ou dommage consécutif est exclue dans les limites autorisées par la loi.
Le vendeur ne répond pas des dommages résultant d’un usage non conforme, d’une automédication, d’une réaction allergique individuelle, du non-respect des dilutions recommandées, ou du mélange des produits avec d’autres substances.
Les dispositions impératives de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.
15. Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, grève, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, restriction d’exportation ou d’importation, mauvaise récolte ou pénurie de matière première d’origine.
16. Propriété intellectuelle
La marque « Hasina », le logo, les textes, photographies, vidéos et l’ensemble des éléments du Site sont protégés et demeurent la propriété exclusive de MG Import Sàrl ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
17. Protection des données
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, lorsque celui-ci s’applique, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la facturation, le service client, le respect des obligations légales et, avec le consentement du client, l’envoi d’informations commerciales. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat, notamment pour le paiement, la logistique et l’hébergement du Site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, qu’il peut exercer en tout temps à l’adresse info@hasina.ch.
18. Dispositions finales
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition concernée serait remplacée par une clause valable d’effet économique équivalent.
La cession de la relation contractuelle par le client à un tiers requiert l’accord écrit du vendeur.
19. Droit applicable et for
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec le vendeur sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.
Le for exclusif est au siège du vendeur, à Conthey (Valais), Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.